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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 16/10/2024


ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : « Trackday VSF Sports » tels que proposés par l'organisateur de l'événement aux clients particuliers ou professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site  https://www.vsfsports.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.vspsports.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.vsfsports.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.vsf
sports.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du l'organisateur de l'événement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de l'organisateur de l'événement sont les suivantes :

Groupe VSF
Capital social de 4 254 150 euros
Immatriculé au RCS de BLOIS B793 167 578
ZA de Bréviaires 41310 Saint-Amand-Longpré
Mail : communication@vsf41.fr
Téléphone : 02 54 82 07 35

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.vsfsports.com, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l'organisateur de l'événement sur le site https://www.vsf
sports.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l'organisateur de l'événement se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’assurance RC véhicule individuel obligatoire pour la réservation « droit de piste » et « box ». Cette RC doit absolument être fournie en amont de l’événement à l’organisateur Groupe VSF. 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la réservation, hors frais d’assurance RC.
Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.vsfsports.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une ou plusieurs options proposées dans le cadre de cette journée. Pour réserver le client doit compléter le formulaire disponible sur la page "Trackday" du site https://www.vsf
sports.com. A réception de la demande du client, l'organisateur de l'événement Trackday transmettra au client un lien de paiement pour procéder au règlement des options choisies. La réservation ne sera confirmée qu'une fois le paiement validé et le mail de confirmation reçu.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée depuis le formulaire présent sur la page Trackday du site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l'organisateur de l'événement.
L'organisateur de l'événement se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client recevra un mail de confirmation par le service communication du Groupe VSF, avec récapitulatif de la commande.


ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande.
En outre, l'organisateur de l'événement se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole proposé par  l'organisateur de l'événement Trackday.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l'organisateur de l'événement.
L'organisateur de l'événement ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Organisation de journée trackday sur circuit automobile .
Les dits Services seront fournis le 22/11/24 d'une journée de Trackday, qui se tiendra à Magny-Cours. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.vsfsports.com.
L'organisateur de l'événement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Conformément à l’article L221-28 (Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6)  du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour nos contrats.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Email : communication@vsf41.com, avec tous les justificatifs y afférant, auprès de l'organisateur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
L'organisateur de l'événement remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 (Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les options proposés dans le cadre de l'événement "Trackday".

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
L'organisateur de l'événement garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
 

Dispositions relatives aux garanties légales
 

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
    présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des
    déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
    notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l'organisateur, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. L'organisateur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par l'organisateur du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie de l'organisateur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. L'organisateur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.vsfsports.com de l'organisateur de l'événement sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l'organisateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à l'organisateur de la journée Trackday. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
 

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.vsf
sports.com sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, société, N°TVA, N°Siret, et adresse e-mail.


8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de l'organisateur.
Le responsable de traitement des données est l'organisateur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


8.4 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


8.5 Durée de conservation des données
L'organisateur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


8.6 Sécurité et confidentialité
L'organisateur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l'organisateur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.vsfsports.com. disposent des droits suivants :
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse : communication@vsf41.com
• Si les données à caractère personnel détenues par l'organisateur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à : communication@vsf41.com
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse : communication@vsf41.com
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par l'organisateur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l
'organisateur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.vsfsports.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter l'organisateur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est AFEPAME https://mediateur-consommation-afepame.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.

 

 

ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date __________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur https://www.vsfsports.com sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Groupe VSF, ZA des bréviaires 41310 Saint Amand Longpré

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation
de service ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date)

  • Numéro de la commande : …………………………………………………..

  • Nom du Client : …………………………………………………………………

  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..
    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

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